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Termes et conditions générales de VanSprint B.V.


Les présentes conditions générales de Thuiswinkel.org ont été élaborées en consultation avec l'association de consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et seront applicables à partir du 1er juin 2014.

Index : 

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations des clients en cas de retrait

Article 8 - Les clients qui exercent leur droit de rétractation et les frais y afférents

Article 9 - Obligations des opérateurs en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Mise en œuvre et exécution

Article 14 - Opérations de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de la succursale

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel.org

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions :

  1. Accord complémentaire :  un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services par le biais d'un contrat à distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation : le délai dans lequel un consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : une personne physique dont les actions ne sont pas menées dans un but lié à l'exercice d'un commerce, d'une profession ou d'une entreprise ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Transaction de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans le cadre duquel l'obligation de fournir et/ou d'acheter est répartie sur une période de temps ;
  7. Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet à un consommateur ou à un professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées en personne d'une manière qui facilite leur utilisation ou leur consultation future pendant une période conforme à l'objectif auquel elles sont destinées, et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Commerçant : personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel il est fait usage, en tout ou en partie, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
  11. Formulaire type pour le droit de rétractation : le formulaire type européen pour le droit de rétractation qui figure à l'annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n'est pas tenu de fournir l'annexe I si le consommateur n'a pas de droit de rétractation en ce qui concerne sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la communication concernant l'offre faite par le professionnel et la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel doivent se trouver au même endroit au même moment.

Article 2 - Identité du professionnel

Négociant en noms : VanSprint E-mobility B.V.

Adresse enregistrée :

Rembrandtlaan 29

4462 AG, Goes

Les Pays-Bas


Adresse électronique : service@vansprint.fr

Numéro de la chambre de commerce : 81836791

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un professionnel et à tout contrat à distance réalisé entre un professionnel et un consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera fourni au consommateur par voie électronique, de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Dans les cas où des conditions spécifiques liées à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le professionnel n'est pas lié par des erreurs ou des fautes évidentes dans l'offre.
  3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions ainsi stipulées sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat aussi longtemps que cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assurera un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le professionnel peut obtenir des informations - dans les limites des cadres légaux - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au professionnel des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, en motivant son refus, de rejeter une commande ou une demande ou de lier son exécution à des conditions particulières.
  5. Le professionnel enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
    1. l'adresse du bureau du lieu d'activité du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
    2. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour ce faire, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat est supérieure à un an ou si elle est indéterminée ;
    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type pour le droit de rétractation.
  6. Dans le cas d'un contrat de longue durée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits

  1. Lorsqu'il achète des produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans avoir à en indiquer les raisons, pendant une période d'au moins 14 jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette dissolution, mais le consommateur n'est pas tenu de motiver sa décision.
  2. Le délai stipulé au paragraphe (1) de l'article 5 de la directive. 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une seule commande pour plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition qu'il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
    2. si la livraison d'un produit comporte différentes livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
    3. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.

Lors de la fourniture de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  1. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette dissolution, mais le consommateur n'est pas tenu d'en indiquer la ou les raisons.
  2. Le délai stipulé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où un consommateur n'a pas été informé du droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après l'expiration du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations des consommateurs pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dévaluation du produit qui est la conséquence de sa manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 1. 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dévaluation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Les consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les coûts y afférents

  1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au professionnel, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type pour le droit de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
  2. Le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après le jour de la notification visée au paragraphe 1, point a), du présent article. 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au professionnel (ou à un représentant de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout état de cause respecté le délai de renvoi des biens s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le professionnel se déclare disposé à les supporter lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi des marchandises.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir expressément demandé que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparé à la vente soit exécuté dans un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation par rapport à l'exécution intégrale du contrat.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente - en volume ou en quantité limitée - ou pour la livraison de chauffage central urbain, si :
    1. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais à payer en cas de rétractation ou le formulaire type de droit de rétractation, ou :
    2. le consommateur ne s'est pas expressément informé sur le début de la mise en œuvre du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central urbain pendant la période de rétractation.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si:
    1. avant la livraison, il n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;
    2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment où il a donné son autorisation ; ou
    3. le professionnel a négligé de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.
  9. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous.

Article 9 - Obligations des professionnels en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette déclaration.
  2. Le professionnel rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les frais de livraison qu'il a facturés pour le produit renvoyé, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur a déclaré la rétractation. Sauf dans les cas où le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut reporter le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit le plus tôt.
  3. Pour tout remboursement, le professionnel utilisera le même mode de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux de préférence à la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a indiqué clairement au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
  1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après l'achèvement complet du service, mais seulement si:
    1. la mise en œuvre a commencé avec l'accord explicite préalable du consommateur
    2. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit ou son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté le contrat dans son intégralité ;
  4. Les voyages, vacances et circuits à forfait visés à l'article 7:500 BW et les contrats de transport de passagers ;
  5. Les contrats de services donnant accès au logement, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution et autres que pour le logement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période de mise en œuvre ;
  7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués et qui ont été fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  8. Les produits qui se dégradent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits ;
  11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
  12. Les enregistrements audio/vidéo scellés et les appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. la livraison a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur, et
    2. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix des tarifs de la TVA. 
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales.
  4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel a stipulé autant et :
    1. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnement et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si le contrat est conclu, le professionnel garantit également que le produit convient à une désignation autre que la désignation normale.
  2. Un accord de garantie supplémentaire proposé par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne peut en aucun cas affecter les droits et réclamations légaux qu'un consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat si le professionnel n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un professionnel, de son fournisseur, d'un importateur ou d'un fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations allant au-delà de ceux prévus par la loi, pour le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.

Article 13 - Fourniture et mise en œuvre

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une expédition efficace, au plus tard toutefois dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut pas être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande ait été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il a payée.
  5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation 
  1. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui n'excède pas un mois.
  2. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui n'excède pas un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :
    • - les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    • - les résilier de la même manière que celle dans laquelle elles ont été conclues ;
    • - les résilier toujours en respectant le même délai de préavis que celui prévu pour le professionnel.
    Prolongation 
    1. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
    2. Par dérogation à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée qui n'excède pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un préavis qui n'excède pas un mois.
    3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un préavis qui n'excède pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires ou de magazines mais moins d'une fois par mois, une période qui n'excède pas trois mois.
    4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, par voie d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou de lancement) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
    Durée 
    1. Si la durée déterminée d'un contrat dépasse un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat après un an, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable du contrat n'impose qu'une résiliation prématurée soit inacceptable.

    Article 15 - Paiement

    1. Pour autant qu'aucune autre date ne soit stipulée dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
    2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit quelconque en relation avec l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
    3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
    4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son (ses) obligation(s) de paiement en temps voulu, après que le professionnel l'a informé du retard de paiement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour s'acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le professionnel a le droit de facturer les frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut s'écarter de ces sommes et pourcentages qui sont favorables au consommateur.
    5. Nous acceptons actuellement les cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Cartes Bancaires et CartaSi), Virement bancaire, BanContact, Klarna Pay later et PayPal comme modes de paiement.

    Article 16 - Procédure de plainte

    1. Le professionnel prévoit une procédure de plainte, qui a fait l'objet d'une publicité suffisante, et traitera une plainte conformément à cette procédure.
    2. Un consommateur qui a découvert des manquements dans l'exécution d'un contrat doit soumettre sans délai au professionnel toute réclamation, de manière complète et clairement décrite.
    3. Une réponse aux réclamations adressées au professionnel sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à compter de la date de réception. S'il est prévu qu'une plainte nécessitera un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
    4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du professionnel peut également être soumise au moyen d'un formulaire de plainte sur la page du consommateur du site web de Thuiswinkel.org, www.thuiswinkel.org . La plainte est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.
    5. Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre sa plainte en concertation. Passé ce délai, la plainte devient un litige soumis au régime de règlement des litiges.

    Article 17 - Litiges

    1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.
    2. Les litiges entre un consommateur et un professionnel concernant la conclusion ou l'exercice de contrats portant sur des produits et des services à fournir par ce professionnel peuvent être portés devant la Commission des litiges de Thuiswinkel, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), soit par le consommateur, soit par le professionnel, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
    3. Le Comité des litiges ne traitera un litige que si le consommateur a d'abord déposé sa plainte, sans délai, auprès du professionnel.
    4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la commission des litiges au plus tard 12 mois après que le consommateur a présenté sa plainte au professionnel.
    5. Si un consommateur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le professionnel est tenu par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord le professionnel.
    6. Si un professionnel souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur indique, en réponse à une demande écrite du professionnel, s'il est lié par contrat ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le consommateur n'indique pas son choix au professionnel dans un délai de cinq semaines, le professionnel a le droit de porter le litige devant le tribunal compétent.
    7. Les décisions de la commission des litiges sont soumises aux conditions prévues dans le règlement de la commission des litiges. Les décisions du Comité des litiges prennent la forme d'un avis contraignant.
    8. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige - ou mettra fin à son intervention - si le professionnel a obtenu une suspension de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le comité n'ait traité le litige au cours d'une session et rendu une décision finale.
    9. Si, outre le Comité des litiges de Thuiswinkel, il existe un autre comité des litiges compétent qui est reconnu ou qui est affilié à la Fondation du Comité des litiges pour la consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid), le Comité des litiges de Thuiswinkel sera de préférence compétent pour les litiges qui concernent principalement la méthode de vente ou la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, il s'agira de l'autre commission des litiges reconnue par le SGC ou affiliée au Kifid.

    Article 18 - Garantie de la succursale

    1. Thuiswinkel.org garantit le respect des obligations de ses membres en ce qui concerne les avis contraignants qui leur sont imposés par le Comité des litiges de Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à un tribunal pour vérification dans les deux mois suivant la date de cet avis. En cas de vérification par un tribunal, la suspension de la garantie prendra fin et la garantie entrera à nouveau en vigueur lorsque la décision du tribunal deviendra définitive et concluante, le tribunal ayant déclaré que l'avis contraignant a un effet contraignant. Thuiswinkel.org versera cette somme au consommateur jusqu'à un maximum de 10 000 euros par conseil obligatoire. En cas de montant supérieur à 10 000 € par avis contraignant, la somme de 10 000 € sera versée. Dans la mesure où la somme est supérieure à 10.000 €, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire des efforts raisonnables et adéquats pour poursuivre le membre afin de réaliser l'avis contraignant.
    2. L'application de cette garantie exige que le consommateur soumette un recours écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Dans la mesure où la créance sur le commerçant dépasse la somme de 10 000 €, le consommateur se verra offrir la possibilité de transférer sa créance sur le commerçant au-delà de la somme de 10 000 € à Thuiswinkel.org, où après cette organisation poursuivra le paiement de la créance en justice à son propre titre et aux frais.

    Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

    Les stipulations supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière facilement accessible sur un support durable.

    Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel.org

    1. Thuiswinkel.org ne modifiera ces conditions générales qu'après consultation de l'association de consommateurs.
    2. Les modifications des présentes conditions générales n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que lorsque des modifications s'appliquent pendant la durée de validité d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

    Thuiswinkel.org

    P.O. Box 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.

    Les droits ne peuvent être obtenus que sur la base de la version néerlandaise des présentes conditions générales.